Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 130 du 3 juin 2014 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

Version INITIALE

NOR : AFSS1513687A

Texte n°68

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.