Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)
NOR : JUSF1514512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/JUSF1514512A/jo/article_2
Texte n°19