L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en particulier par application du décret susvisé du 24 août 1961 » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et sixième alinéas sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « , calculées en fonction soit du nombre d'hectares mis en culture, soit de la valeur ou des quantités de semences et de plants récoltés ou livrés » sont supprimés.