Article 1
Le décret du 18 mai 1962 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1506368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRT1506368D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-718/jo/article_1
Texte n°48
Le décret du 18 mai 1962 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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