Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante

Version INITIALE

NOR : AFSP1415173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/AFSP1415173A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.