Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante

Version INITIALE

NOR : AFSP1415173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/AFSP1415173A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le courrier de transmission des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante comporte au moins les éléments figurant en annexe 1 du présent arrêté.