Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : FCPP1508609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/FCPP1508609D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/2015-716/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.