Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1507766D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/AFSP1507766D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-709/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


A l'article R. 5141-109 du code de la santé publique, les mots : « les professionnels de santé et les structures mentionnés à l'article R.5141-93 » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l'article R. 5141-93 ».