Décision n° 2015-4919 SEN du 18 juin 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1514757S

Texte n°62

Article 2


La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie ESCOFFIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.