Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Version INITIALE

NOR : EINI1509088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/EINI1509088A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


La demande, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle, la déclaration préalable d'activité, la déclaration de libre prestation de services et la demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 susvisé sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.