Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Version INITIALE

NOR : EINI1508978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/EINI1508978A/jo/article_5

Texte n°41