Article 19
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR : EINI1418667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/EINI1418667D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/2015-702/jo/article_19
Texte n°38