Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version INITIALE

NOR : EINI1418667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/EINI1418667D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/2015-702/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Toute personne » sont remplacés par les mots : « Toute personne physique » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'attestation est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5, puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle. Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables pour le visa du président de la chambre de commerce et d'industrie. »