Article 6
A l'article 7, après les mots : « réquisition d'un agent de l'autorité publique » sont ajoutés les mots : « ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 ».
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR : EINI1418667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/EINI1418667D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/2015-702/jo/article_6
Texte n°38