Arrêté du 11 juin 2015 relatif à l'association du label rouge LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse » à l'indication géographique protégée « Agneau de Sisteron »

Version INITIALE

NOR : AGRT1511362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/11/AGRT1511362A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.