Article 2
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
NOR : INTV1514608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/17/INTV1514608A/jo/article_2
Texte n°15