Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif

Version INITIALE

NOR : INTS1509819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/11/INTS1509819A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.