Article 2
Le décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est abrogé.
Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
NOR : INTB1506657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/INTB1506657D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/2015-693/jo/article_2
Texte n°11