Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »

Version INITIALE

NOR : FCPE1513628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/FCPE1513628A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP :


- demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;
- demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.