Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1509522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/RDFF1509522A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1
23 865
22 310

Groupe 2
20 535
17 205

Groupe 3
16 650
14 320

Groupe 4
14 320
11 160