Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1514319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/DEVT1514319A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.