Article 2
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1514319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/DEVT1514319A/jo/article_2
Texte n°7
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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