Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1514319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/DEVT1514319A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.