Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597)

Version INITIALE

NOR : ETST1513456A

Texte n°90

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :


-l'avenant régional n° 18 (Haute-Normandie) du 20 octobre 2014, relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.