Article 6
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1505864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETLL1505864D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-650/jo/article_6
Texte n°30
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
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