Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

Version INITIALE

NOR : MCCB1504360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/MCCB1504360D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/2015-641/jo/article_13

Texte n°33

Article 13


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.