Article 9
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1504360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/MCCB1504360D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/2015-641/jo/article_9
Texte n°33
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
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