Article 3
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB1511859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/MCCB1511859D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-631/jo/article_3
Texte n°34