Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR : DEVK1512844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/DEVK1512844D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-622/jo/article_3
Texte n°1