Article 8
A l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 205-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ».
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
NOR : AGRG1507954R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/AGRG1507954R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/2015-616/jo/article_8
Texte n°56