Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
NOR : ETST1503756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/ETST1503756D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-612/jo/article_3
Texte n°46