Décret n° 2015-610 du 3 juin 2015 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1505057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/DEFH1505057D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-610/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.