Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Version INITIALE

NOR : ETLR1501628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/ETLR1501628A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.