Décret du 28 mai 2015 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat) - Mme de BARDON de SEGONZAC (Michèle)

Version INITIALE

NOR : JUSA1511787D

Texte n°65

Article 2


Mme Michèle de Bardon de Segonzac est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juin 2015.