Arrêté du 21 mai 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Version INITIALE

NOR : DEVL1510248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/21/DEVL1510248A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé sont insérés deux alinéas ainsi rédigés entre le quatrième et le cinquième alinéa :


«-l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ;
«-l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ; ».