Article 46
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1422973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/11/DEVP1422973A/jo/article_46
Texte n°5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.
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