Article 2
L'article A. 321-2 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1506863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/15/JUSC1506863A/jo/article_2
Texte n°6
L'article A. 321-2 est abrogé.
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