Décision n° 2015-4937 SEN du 22 mai 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1512313S

Texte n°47

Article 2


La présente décision sera notifiée à M. Jean-Didier CARRÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.