Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1512314S

JORF n°0119 du 24 mai 2015

Texte n°39

Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

Article 1

L'article L. 3122-2 du code des transports est contraire à la Constitution.

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