Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : FCPT1504052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/FCPT1504052D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-564/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.