Arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1511478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/21/JUSE1511478A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.