Article 5
A l'article R. 2333-133 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article L. 2333-87 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2333-88 ».
République
Française
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NOR : DEVT1502931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/DEVT1502931D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-557/jo/article_5
Texte n°3
A l'article R. 2333-133 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article L. 2333-87 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2333-88 ».
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