Article 6
L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
NOR : ETLL1426216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/ETLL1426216D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-523/jo/article_6
Texte n°26