Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social

Version INITIALE

NOR : ETLL1426209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/ETLL1426209D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-522/jo/article_13

Texte n°25

Article 13


L'article R. 441-5 est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut, les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du logement à défaut de proposition au terme du délai. »
II.-Au septième alinéa, les mots : « de l'option retenue » sont remplacés par les mots : « des options retenues ».
III.-Au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 451-2-1, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ».