Décision du 11 mai 2015 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG1511192S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/5/11/PRMG1511192S/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Quelquejeu, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Serge Combe, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.