Article 15
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : INTB1508756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/INTB1508756A/jo/article_15
Texte n°24