Article 12
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.
Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : INTB1508756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/INTB1508756A/jo/article_12
Texte n°24