Article 6
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : INTB1508756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/INTB1508756A/jo/article_6
Texte n°24