Article 1
Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le jeudi 9 juillet 2015.
République
Française
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NOR : INTB1508756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/INTB1508756A/jo/article_1
Texte n°24
Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le jeudi 9 juillet 2015.
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