Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1508756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/INTB1508756A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le jeudi 9 juillet 2015.