Arrêté du 17 avril 2015 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Version INITIALE

NOR : FCPD1505723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/FCPD1505723A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les navires repris à l'annexe III reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de cinq ans.