Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : DEVL1510335S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/4/30/DEVL1510335S/jo/article_2
Texte n°9